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19

juillet

investissement - Gft group

Incitations à l’investissement des entreprises

La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement prolongée jusqu’en 2017

Le dispositif fiscal de suramortissement, mis en place pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs qui devait s’achever le 14 avril 2016, va être prolongé jusqu’au 2017. Sont concernées les acquisitions de matériel ou les fabrications

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine d’un bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers) en plus de l’amortissement habituel.

Quelles sont les entreprises éligibles à cette déduction

Toutes les entreprises sans distinction de secteur, de taille ou d’effectif sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition

La déduction doit être répartie sur la durée d’amortissement de l’investissement de manière linéaire. Les matériels ou installation concernés doivent être destinés aux opérations suivantes :

  • opérations industrielles de fabrication ou de transformation
  • manutention
  • épuration des eaux et assainissement de l’atmosphère
  • production de vapeur, de chaleur et d’énergie
  • recherche scientifique ou technique
  • logiciels lorsqu’ils sont indissociable d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation,
  • transport par câble (funiculaires, remontées mécanique…)
  • installations, équipements, lignes et câbles de fibre optique
  • poids-lourds peu polluants (véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel ou au carburant biométhane)

En cas de cession du bien avant le terme de la durée normale d’utilisation des biens, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Un amendement au projet de la loi pour une République numérique va être déposé au Sénat afin de proroger ce dispositif jusqu’au 14 avril 2017

A VOIR : http://www.gftgroup.fr/le-titre-dembauche-simplifie-tese-elargi-aux-moyennes-entreprises/

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