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11

juillet

Cession - GFTGroup

Cession d’entreprise

Modification du processus de cession d’entreprise

La Loi Macron a apporté des modifications au processus de cession d’entreprise. Celles-ci sont rentrées en vigueur le 1er Janvier 2016.

Le conseil constitutionnel a censuré une disposition de la Loi Hamon du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidarité, qui prévoyait l’annulation d’une cession d’entreprise si les salariés n’avaient pas été informés de cette vente au préalable.

Dans les entreprises, jusqu’à 249 salariés doivent obligatoirement être informés du projet de vente du fond de commerce, au plus tard 2 mois avant la cession, afin de leur permettre de proposer une offre de reprise. Les cas telles que des opérations intra-groupes, apports, fusions, et échanges, ne sont pas concernés. L’information est reconnue comme délivrée lorsqu’il y a envoi d’une lette recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, le projet de loi Macron que vient de voter le parlement, et sur lequel le Conseil constitutionnel doit se prononcer suite à une saisine, prévoit de remplacer cette sanction par une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente.

A VOIR  : http://www.gftgroup.fr/quest-ce-quune-periode-probatoire-pour-le-salarie/

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