Blog Single Post

26

mai

declaration creation entreprise

Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, profession libérales, entrepreneurs individuels et gérant non salarié de société), ou leurs mandataires (expert comptable, association et centre de gestion agéés), doivent transmettre une déclaration sociale des indépendants (DSI) à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI)

Les revenus perçus en 2015 doivent être déclarés :

– avant le 19 mai 2015 au moyen du formulaire papier

– avant le 9 juin 2015 par internet

En cas de cessation d’activité en cours d’année, il n’y  pas de DSI à transmettre, l’assuré sera contacté ultérieurement par le RSI pour déclarer ses revenus. Cette déclaration permet d’établir la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, maternité, vieillesse, invalidité-vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour l’activité indépendante.

Elle est obligatoire, même si le professionnel n’est pas imposable ou exonéré, ou si son revenu est nul. En cas de retard, une pénalité de 10% est prévue. L’absence de déclaration entraîne la taxation d’office sur une base forfaitaire.

Les travailleurs indépendants déclarant un revenu nul, ou n’ayant effectué aucune déclaration de revenu, pendant 2 années civiles consécutives sont automatiquement radiés du RSI. Mais, leur radiation prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle leur revenu est connu

En cas de revenu supérieur à 7 723 € en 2014 , la déclaration du revenu 2015 doit être obligatoirement effectuée en ligne

Pour les déclaration en ligne, une estimation du montant des cotisations et contributions de l’année 2015, en fonction du revenu déclaré, est immédiatement indiquée. Les artisans et les commerçants peuvent également consulter les droits de base et complémentaire constitués en fonction de leur revenu

INFO : En 2013, la DSI a remplacé la déclaration commune de revenus (DCR)

- gftgroup, ,

0 Comment