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07

juin

aide contrat

Qu’est-ce qu’une période probatoire pour le salarié ?

La période probatoire permet à l’employer d’apprécier la capacité d’un salarié ayant changé de poste à exercer ses nouvelles fonctions.Elle diffère de la période d’essaie car les dispositions prévues par la loi en cas de période d’essaie ne s’appliquent pas à la période probatoire.

Nature de la période probatoire

La période probatoire doit être prévue dans le contrat de travail, que se soit dans le nouveau contrat établi à l’ occasion du changement de fonction ou dans un avenant au contrat initial.

Les caractéristiques de la période probatoire (durée, renouvellement éventuel, conditions de rupture…) peuvent être fixées par la convention collective. L’employer doit les respecter. A défaut des dispositions conventionnelles, elles sont fixées par l’employeur et le salarié.

En cas de période probatoire non satisfaisante

S’il s’avère que le salarié ne donne pas de satisfaction à son nouveau poste, la période probatoire peut-être interrompue. A la différence de la période d’essai la rupture de la période probatoire n’entraîne pas la rupture du contrat de travail, mais a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.

Cependant, lorsqu’une période probatoire concerne un salarié protégé, l’employeur ne peut pas le réintégrer dans ses fonctions antérieures.

L’accord du salarié protégé est obligatoire. A défaut d’accord, l’employeur peut soit le maintenir sur le nouveau poste, soit saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation administrative de licenciement.

A VOIR : http://www.gftgroup.fr/quand-effectuer-la-declaration-sociale-des-travailleurs-independants/

- gftgroup, ,

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