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09

octobre

Salaire du secteur privé : la prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?

La Loi n’impose pas de versement d’une prime ou une revalorisation de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié. Cette prime est versée uniquement si elle est prévue contractuellement ou par un accord ou une convention collective.

Le mode de calcul de la prime d’ancienneté est prévu par le texte qui en prévoit la rémunération (contrat de travail, convention collective…)

Par exemple : le montant d’ancienneté peut être calculé :

  • sur la base d’un pourcentage variant avec l’ancienneté et appliqué sur la rémunération minimale conventionnelle
  • sur la base du temps de travail ou de présence proratisé du salarié

Cette prime s’ajoute au salaire de vade et doit figurer à part sur le bulletin de paie

La revalorisation annuelle du salaire en dehors du salaire minimum de croissance (SMIC) n’est pas une obligation légale

 

- gftgroup, ,

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