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02

avril

Commissionnaire de transport : nouvelle délivrance de l’attestation

Bonne nouvelle pour les personnes souhaitant obtenir l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport par la voie du diplôme ou du titre professionnel.

L’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport, en application du 1er de l’art.R. 1422-4 du code des transports, l’attestation est délivrée par le préfet de la région concernée, ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, aux personnes titulaires de l’un des diplômes désignés ci-après :

  • diplôme ou titre de fin d’étude attestant que l’élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l’établissement ne délivre pas ce diplôme spécialisé en transport ou comportant une option transport, et homologué de droit ou par la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique au minimum au niveau 3
  • certificat de l’école de maîtrise du transport routier (EMTR) délivré par PROMOTRANS
  • certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l’AFTRAL, 
  • diplômes de fin d’études de l’institut supérieur du transport et de la logistique internationales (ISTELI) suivant : 

responsable de production  » transport et logistique » (RPTL)

  • manager  » transport, logistique et commerce international » (MTLCI)
  • manager transport et logistique délivré par l’Ecole nouvelle d’organisation économique et social (ENOES) et l’Ecole supérieur des transports (EST)
  • brevet professionnel de transport et des activité auxiliaires, option auxiliaire de transport
  • titres professionnels délivrés, au nom de l’Etat, par le ministre chargé de l’emploi

technicien supérieur du transport terrestre de marchandises (TSTTM)

technicien supérieur du transport aérien et maritime de marchandises (STSAMM)

 

A VOIR : http://www.gftgroup.fr/les-formulaires-du-transport-routiers/

- gftgroup, ,

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