Single Blog Post

15

janvier

Contrôle des cotisations

 

controle fiscalPour permettre aux cotisants de connaitre les modalités de déroulement d’un contrôle de cotisation ainsi que les droits et les garanties dont ils bénéficient.
Chef d’entreprise, travailleur indépendant, particulier employeur, membre d’une profession libérale, vous déclarez et payez vos cotisations et contributions de Sécurité sociale et d’Assurance chômage auprès de l’Urssaf, de la Cgss ou d’une caisse Rsi.

Afin que les cotisants connaissent véritablement leurs droits en matière de contrôle, l’Urssaf a mis en ligne la ‘’Charte du cotisant contrôlé’’, qui présente de manière synthétique, les modalités de déroulement d’un contrôle, ainsi que les droits et les garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de l’inspection.

Nous rappelons en effet que depuis le 1er janvier 2014, l’obligation de remettre la ‘’ Charte du cotisant contrôlé ‘’ lors des opérations de contrôle sur place est supprimée. L’avis de contrôle doit mentionner simplement l’adresse électronique où cette chartre est consultable. La charte peut toute fois être envoyée en version papier sur demande.

- gftgroup, ,

0 Comment