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12

juillet

Création d’une société : simplification de l’enregistrement des statuts

formalitéFormalité

A partir du 1er juillet 2015, lors de la création d’une société, il n’est plus nécessaire de déposer les statuts au service des impôts pour enregistrement (voir article ci-dessous)

Lors de l’immatriculation, le porteur de projet doit dorénavant déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts

art. 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

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