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02

septembre

Entreprise individuelle

La résidence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable.

L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas de manoeuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Cette insaisissabilité bénéficie à toutes personnes physiques immatriculées au registre des commerces (RCS), au répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale ainsi qu’aux personnes exerçants une activité professionnelles agricole ou indépendante : commerçant, artisan, auto-entrepreneur, exploitant agricole…

Auparavant l’entrepreneur pouvait protéger sa résidence principale en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.

Si l’immeuble où se trouve la résidence principale a un usage mixte (c’est le cas du professionnel qui exerce son activité à domicile), la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit , comme avant, nécessaire.

Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable si dans l’année qui suit, les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale

Ces nouvelles conditions s’appliquent aux créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015

- gftgroup, ,

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