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09

mai

Exonération d’impôt pour la reprise d’entreprise en ZRR

Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui souhaitent s’y implanter bénéficient d’exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité

Exonération d’impôt sur les bénéfices :

Les entreprises concernées, quel que soit leur statut juridique  ou leur régime fiscal, créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 ayant

  • une activité industrielle, commerciale, artisanal ou libérale
  • un siège social et toutes les activités implantées dans la ZRR
  • un régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option)
  • moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois
  • moins de 50 % du capital détenu par d’autres sociétés

Lorsque l’entreprise réalise une partie de son activité en dehors de la ZRR, elle peut bénéficier de l’exonération si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 25 % à l’extérieur. 

Les entreprises exclues : 

Ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt les entreprises : 

  • ayant une activité financière, bancaire, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêche maritime
  • réalisant des bénéfice agricoles
  • créées par extension d’une activité qui existait déjà ou par transfert d’une activité provenant d’une entreprise déjà exonérée
  • reprises et dont le cédant (ou son époux, ses ascendants et descendants, les frères et soeurs) détint plus de 50 % des droits de la société
  • reprises au profil de l’époux (ou pacsé), des ascendants ou descendants, les frères et soeurs et cédant

Montant et durée : 

Les entreprise nouvelles créées ou reprises bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la société : 

  • totale pendant 5 ans
  • partielle pendant les 3 années suivantes  :75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année

Les entreprise en peuvent pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur les 3 exercices, ou 100 000€ pour une entreprise de transport.

Démarche :

Dès lors qu’elle répond aux critères d’exonération, l’entreprise n’a pas de demande spécifique à faire pour en bénéficier. L’avantage fiscal est automatique après avoir remplit la ligne prévue dans le résultat fiscal.

L’entreprise peut néanmoins demander avant au service des impôts si elle remplit les conditions de l’allègement fiscal. L’absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.

Lorsqu’elle peut bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents, l’entreprise dispose de 6 mois pour choisir l’exonération pour l’implantation en ZRR. Ce choix est irrévocable

A VOIR : http://www.gftgroup.fr/nouvelles-obligations-pour-les-professionnels/

- gftgroup, ,

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