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17

mars

Fiscalité : effectuer vos déclarations avant le 3 mai 2016

Pour les professionnels et les entreprises, une date unique s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuée auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai.

Ainsi chaque année, la date limite de télédéclaration est donc fixés au 3 mai 2016 pour les déclarations concernant : 

  • la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration de TVA
  • les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration de l’IS
  • les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (déclaration des BIC), les bénéfices non commerciaux (déclaration des BNC) et des bénéfices agricoles (BA)
  • les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2071 et ou déclaration n° 2072
  • les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales : déclaration d’une SCM
  • les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France, soumises à la retenue à la source : déclaration n°2754
  • cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe : déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
  • déclaration modification ou demande d’exonération pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) : déclaration n°1447

Les entreprises relevant d’un régime micro-entrepreneur (micro-BIC, micro-BNC, auto-entrepreneurs) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus.

Voir aussi : http://www.gftgroup.fr/auto-entrepreneurs-hausse-des-cotisations-sociales-en-2016/

- gftgroup, ,

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