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22

juin

TVA intracommunautaire

Numéro de TVA intracommunautaire, comment l’obtenir ?

Pour un assujetti redevable à la TVA intracommunautaire:

Si l’entreprise est assujettie redevable, le numéro de TVA intracommunautaire est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) lors de son immatriculation. Il figure également sur les déclarations de TVA.

Le numéro est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du  numéro de Siren de l’entreprise à 9 chiffres.

À savoir :  Les territoires français d’outre-mer étant exclus du territoire fiscal communautaire, il n’y a pas d’attribution de numéro d’identification pour les entreprises qui y sont immatriculées. Les entreprises enregistrées à Monaco disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français.

Pour un assujetti non redevable :

Un assujetti non redevable ne se voit pas attribuer automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire.

Cela concerne par exemple :

  • un assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA, auto-entrepreneur par exemple,
  • un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, ou
  • un assujetti qui ne réalise que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction.

Cependant, si un assujetti non redevable fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l’UE (sans condition de montant), il a l’obligation de demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend. Si c’est le cas, il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.

En cas de vente ou d’achat de marchandises dans l’UE, l’assujetti non redevable peut à tout moment demander un numéro de TVA qui n’est utilisé que dans le cadre de ses échanges intracommunautaires. Il s’agit d’une option, qui devient une obligation si le montant des acquisitions dépasse un seuil annuel fixé à 10 000 €. Si cette option est choisie, les acquisitions intracommunautaires deviennent taxables en France.

A VOIR : http://www.gftgroup.fr/les-formulaires-du-transport-routiers/

- gftgroup, ,

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