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20

décembre

L’information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport.

transportEst soumise aux dispositions de l’article L.1431-3 du code des transports toute personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieurs moyens de transport, ayant son point d’origine ou de destination situé sur le territoire national, à l’exception des prestations qu’elle organise pour son propre compte.

L’information CO² est obligatoire y compris dans le cas de prestations gratuites (cas par exemple de service de bus urbains mis à disposition gratuitement par des collectivités)
Les entreprises qui interviennent uniquement dans la mise à disposition des véhicules de transport sans intervenir dans la réalisation de la prestation en tant que telle, notamment les loueurs de véhicules sans chauffeur (voiture particulières, camions, location courte ou longue durée…) ne sont pas soumises à cette obligation.
Selon la taille de la structure
L’obligation d’information Co² des prestations de transport s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise ou la collectivité. Il n’y a pas de seuil en dessous duquel une organisation est exemptée.
Cependant le décret prévoit une disposition visant à facilité la mise en œuvre pour les prestataires de moins de 50 salariés : ces dernières pourront utiliser pour les calculs des valeurs par défaut dites de niveau 1.
Dans le cas des entreprises de plus de 50 salariés, le décret n°2011-1336 prévoit que les valeurs de niveau 1 pourront être utilisées jusqu’au 1er janvier 2016. La mise en œuvre de cette disposition fera l’objet d’un examen dans le cadre du rapport prévu par l’article 14 du décret.
Dans le guide d’information CO², vous pourrez trouver des exemples adaptés à votre structure.

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