Que faire en cas de litige sur un nom de domaine?
Litige sur un nom de domaine
En cas de litige concernant le nom de domaine d’un site internet, il est possible d’engager une action de suppression ou de transmission d’un nom de domaine crée ou renouvelé depuis juillet 2011, auprès de l’AFNIC (Association Française pour le nommage internet en coopération).
L’action concerne uniquement les nom de domaine dont l’Afnic assure la gestion : .FR, .RE, .TF, .WF, .PM, et .YT
Les frais de procédure de 250 € HT sont à la charge du requérant.
L’Afnic s’engage à statuer dans un délai de 2 mois
Le requérant peut-être un particulier, une personne morale de droit privé (entreprise, association, syndicat..) ou de droit public
A VOIR : http://www.gftgroup.fr/une-personne-morale-ne-peut-pas-avoir-la-qualite-dauteur/
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