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03

juillet

Rétablissement professionnel

La nouvelle procédure de rétablissement professionnel, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014, est destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n’ont pas de salarié et dont l’actif a une très faible valeur. Inspirée du rétablissement personnel des procédures de surendettement des particuliers, elle offre au débiteur une possibilité de rebondir rapidement en le faisant bénéficier d’un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.

Conditions
Le rétablissement professionnel est application à toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale.
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ne peuvent pas en bénéficier.
Pour demande l’ouverture de cette procédure, le débiteur doit : 
  • être en état de cessation de paiement et de redressement manifestement impossible
  • ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un procès prud’homal en cours
  • ne pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, dans les 5 ans précédant la demande
  • n’avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois
La valeur de l’actif doit être très faible et en tout cas ne pas dépasser un seuil qui sera fixé par décret.
Seul le débiteur peut demander à bénéficier du rétablissement professionnel.
Déroulement de la procédure
Le débiteur doit solliciter l’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel auprès :
  • du tribunal de commerce (pour un commerçant ou un artisan)
  • du tribunal de grande instance (pour les autres cas) du lieu du siège de l’entreprise
Si le tribunal accède à sa demande, un juge et un mandataire judiciaire sont désignés pour effectuer une enquête sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment sur le montant de son passif et la valeur de ses actifs.
La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois.
Si les conditions sont réunies, le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel.
Effets
 
Contrairement à une liquidation judiciaire, le débiteur n’est pas dessaisi et conserve donc le pouvoir de gérer et de disposer de ses biens.
La procédure de rétablissement personnel n’entraîne pas l’arrêt des poursuites, mais le juge peut ordonner la suspension des procédures d’exécution (saisies) engagées par les créanciers. Il peut également accorder des délais de paiement.
La clôture du rétablissement professionnel entraîne l’effacement de toutes les dettes à l’égard des créanciers, qu’elles soient professionnelles ou personnelles, dans la limite de celles qui ont été portée à la connaissance du juge, et à condition qu’elles soient antérieures au jugement d’ouverture.
Les dettes en matière de personne alimentaires et les dettes salariales ne sont pas concernées ; elles restent dues.
S’il est établi que le débiteur qui a demandé l’ouverture d’un rétablissement professionnel n’est pas de bonne foi, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire.

- gftgroup, ,

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