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03

avril

TVA – Modification de la fréquence de paiement des acomptes

tvaTVA Régime simplifié d’imposition

Depuis le 1er janvier 2015, les modalités de reversement de la TVA à la Direction générales des Finances publiques sont modifiées pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition.

– Si vous êtes redevable d’acomptes de TVA, ceux-ci sont désormais acquittés selon une fréquence semestrielle en juillet et décembre en remplacement des quatre acomptes d’avril, juillet, octobre, et décembre. Cette mesure vise à faciliter la gestion de votre trésorerie.

Afin de prendre connaissance du montant de vos prochains acomptes, vous pouvez consulter votre échéancier dans votre espace professionnel (sure le site www.impots.gouv.fr)

– Si vous acquittez plus de 15 000 € de TVA par an, les règles de déclaration et de paiement de la TVA changent. Vous devez désormais télétransmettre chaque mois un formulaire n° 3310 CA3. Par tolérance, le premier formulaire transmis portera sur la période d’imposition qui court du 1 er jour de l’exercice jusqu’au mois de dépôt de la déclaration annuelle.

Exemple : je dépose le 5 mai 2015 ma déclaration de TVA relative à l’exercice clos au 31/12/2014 et le montant de  »TVA due » figurant en ligne 28 est supérieur à 15 000 €. Je dois télétransmettre en juin 2015 une déclaration de TVA qui porte sur la période du 1 er janvier au 30 mai 2015. Je transmettrai ensuite la TVA tous les mois

- gftgroup, ,

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