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20

décembre

Vente en liquidation des stocks

vente en liquidation de stockA partir du 1er juillet 2014, la déclaration préalable doit être déposée à la mairie, et non plus en la préfecture.

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable au préfet (ou au maire de la commune à partir de juillet 2014).
Conditions
Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :
– cessation définitive d’activité
– suspension saisonnière de l’activité
– changement d’activité
– modification des conditions d’exploitation du commerce : travaux de rénovation, déménagement ou changement de la forme juridique par exemple.
Important : lorsque l’événement motivant la liquidation n’est pas intervenu dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d’en informer la préfecture (ou la mairie à partir du 1er juillet 2014)
Marchandises
Les marchandises, neuves ou d’occasion, concernées par la liquidation, doivent être vendues à des prix réduit, et peuvent même l’être à perte.
Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n’est pas autorisé à vendre d’autres marchandises que celles indiquées dans l’inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable.
Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de l’établissement commercial du déclarant.
Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l’établissement en sont exclues.
La vente par correspondance est aussi concernée.
Publicité
 
La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité qui annonce l’écoulement accéléré des marchandises concernées.
La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l’inventaire fourni avec la déclaration préalable et doit indiquer la date du récépissé de déclaration délivré par la préfecture et la nature des marchandises liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.
Durée
La durée maximale d’une vente en liquidation est de :
– 2 mois
– 15 jours, s’il s’agit d’une suspension saisonnière d’activité (liquidation de fin de saison)
Déclaration préalable
 
Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d’en faire la déclaration à la préfecture du département (ou au maire de la commune à partir de juillet 2014), au moyen du formulaire cerfa n° 14809*01,
2 mois avant la date prévue :
– soit par lettre recommandée avec avis de réception
– soit par dépôt contre récépissé
Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d’une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).
En cas de modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer le préfet (ou le maire de la commune à partir de juillet 2014 ) par lettre recommandée avec avis de réception.
La déclaration doit être accompagnée :
– d’un extrait de Kbis de moins de 3 mois
– de l’inventaire complet des marchandises
– de toute pièce justifiant le motif de la demande : cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation, travaux (notamment les devis correspondants) etc.
– si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration

L’inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :

– nature et dénomination précise des articles
– quantités
– prix unitaire de vente TTC
– prix d’achat moyen HT
 
Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes
 
Important : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d’une amende de 15 000 € 
 
Récépissé
 
Le préfet délivre in récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours. En cas d’événement imprévisible, le récépissé est délivré dès réception de la déclaration.
Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de la déclaration n’a pas été délivré par la préfet.
Si le dossier est incomplet, le préfet transmet au commerçant la liste des documents manquants dans un délai de 7 jours à partir de sa réception. Si le commerçant n’a pas communiqué les documents dans les 7 jours suivants, le préfet ne peut pas délivrer de récépissé de déclaration.
Important : le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l’extérieur.
En cas de report de la liquidation
Le commerçant qui veut reporter la date de la vente doit d’abord en informer le préfet par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant les raisons de ce changement.
Si le report dépasse les 2 mois, le commerçant doit faire une nouvelle déclaration préalable dans les mêmes conditions que la première.
Lorsque l’événement qui justifie la liquidation n’est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le commerçant est tenu d’en informer la préfecture.
A VOIR Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er juillet 2014

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